CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Réservation et paiement

Toute réservation est confirmée après le versement en ligne d’un acompte de 30 % du montant total de la commande, effectué au moment de la réservation.

Le solde restant de la location est à régler lors de la récupération du matériel, avant sa remise au locataire.

En cas de retrait en self-service, le solde devra avoir été réglé avant la mise à disposition du matériel.

Droit de rétractation – Réservations effectuées en ligne

Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le consommateur demande que la location débute avant l’expiration du délai de rétractation, il demande expressément l’exécution du contrat avant la fin de ce délai.

En cas de rétractation après le commencement de l’exécution du contrat à la demande expresse du consommateur, celui-ci reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé.

Annulation

En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, toute annulation effectuée plus de 3 jours avant la date de début de la location donnera lieu à l’émission d’un avoir d’un montant égal à l’acompte versé, utilisable sur une prochaine location.

Toute annulation effectuée moins de 3 jours avant la date de début de la location entraînera la conservation de l’acompte versé.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé avant la remise ou la mise à disposition du matériel.

Son montant varie selon le matériel loué et est indiqué sur chaque fiche de matériel du site Haubourd’in Loc.

Selon les modalités de retrait convenues, le dépôt de garantie pourra être constitué :

• par chèque de dépôt de garantie ;
• par un montant équivalent en espèces ;
• ou par une empreinte bancaire / préautorisation bancaire, notamment en cas de retrait en self-service.

Le chèque devra être établi à l’ordre de Haubourd’in Loc.

Une pièce d’identité originale en cours de validité devra être présentée ou avoir été vérifiée par Haubourd’in Loc avant la remise ou la mise à disposition du matériel.

Après restitution et vérification du matériel, et en l’absence de sommes restant dues, le chèque ou la somme remise en espèces sera restitué(e). En cas d’empreinte bancaire, la préautorisation sera libérée. Le délai d’affichage de cette libération sur le compte bancaire peut dépendre de l’établissement bancaire du client.

En cas de sommes dues au titre de la location, notamment en raison d’une dégradation, d’une perte, d’un élément manquant, d’un retard ou de frais prévus aux présentes conditions, tout ou partie du dépôt de garantie pourra être utilisé à concurrence des sommes dues.

Lorsqu’il s’agit d’un chèque, celui-ci pourra être encaissé à concurrence des sommes dues. Lorsqu’une empreinte bancaire a été réalisée, tout ou partie du montant correspondant pourra être débité à concurrence des sommes effectivement dues.

Si le montant du préjudice ou des sommes dues excède celui du dépôt de garantie, le complément restera dû par le locataire.

Utilisation et responsabilité du matériel

Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux consignes d’utilisation et de sécurité communiquées et dans des conditions normales d’utilisation.

Le matériel reste sous la garde et la responsabilité du locataire pendant toute la durée de la location, à compter de sa remise ou de sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution effective à Haubourd’in Loc.

Le locataire ne pourra être tenu responsable de l’usure normale du matériel résultant d’une utilisation conforme.

Le locataire s’engage à ne pas confier le matériel à une personne ne disposant pas des capacités nécessaires pour l’utiliser en toute sécurité.

Dégradation, perte ou vol

Le locataire est responsable des dégradations et pertes survenues pendant la période durant laquelle le matériel est sous sa garde, sous réserve des cas dans lesquels il démontre qu’elles sont survenues sans faute de sa part.

Toute dégradation anormale, perte, vol, disparition d’un élément, non-restitution ou restitution incomplète pourra entraîner la facturation des frais de réparation ou de remplacement correspondants.

Le matériel doit être restitué dans un état de propreté compatible avec une utilisation normale. Lorsque le matériel nécessite un nettoyage anormalement important, des frais de nettoyage pourront être facturés.

Lorsque du matériel fonctionnant sur batterie est remis au locataire avec une batterie chargée et qu’il est expressément demandé que celle-ci soit restituée chargée, des frais pourront être appliqués en cas de non-respect de cette obligation, sous réserve que leur montant ait été préalablement porté à la connaissance du locataire.

Lorsque le montant dû est inférieur ou égal au dépôt de garantie, tout ou partie de celui-ci pourra être utilisé à concurrence des sommes dues.

En cas de dépôt de garantie par empreinte bancaire, tout ou partie du montant correspondant pourra être débité à concurrence des sommes effectivement dues.

Si le montant du préjudice excède celui du dépôt de garantie, le complément pourra être facturé au locataire.

Retrait en self-service

Lorsque cette possibilité est proposée et convenue avec le client, le matériel peut être retiré en self-service, selon les instructions communiquées par Haubourd’in Loc.

Avant la mise à disposition du matériel, le paiement du solde, la vérification de l’identité du locataire ainsi que la constitution du dépôt de garantie devront avoir été effectués selon les modalités convenues.

Le locataire s’engage à respecter les instructions d’accès, de retrait et de sécurisation qui lui sont communiquées.

Les éventuels codes ou moyens d’accès transmis au locataire sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers.

À compter de sa prise en charge en self-service, le matériel est placé sous la garde et la responsabilité du locataire dans les mêmes conditions qu’un retrait effectué en main propre.

Retard de restitution

Tout retard de restitution non préalablement accepté par Haubourd’in Loc pourra entraîner la facturation d’une journée supplémentaire, au tarif journalier supplémentaire applicable au matériel concerné.

Le locataire s’engage à prévenir Haubourd’in Loc dès qu’il a connaissance d’un éventuel retard.

Vérification du matériel

Le locataire s’engage à vérifier l’état apparent du matériel dès sa prise en charge et à signaler sans délai toute anomalie constatée, idéalement accompagnée de photographies, et avant toute utilisation.

À défaut de signalement lors de la prise en charge, le matériel sera présumé avoir été remis dans l’état apparent constaté lors de son départ.

Cette obligation s’applique également aux retraits effectués en self-service.

Conditions météorologiques

Les conditions météorologiques défavorables ne constituent pas, à elles seules, un motif de remboursement en dehors des conditions d’annulation ou du droit légal de rétractation éventuellement applicable.

Le matériel ne doit toutefois jamais être utilisé lorsque les conditions météorologiques rendent son utilisation dangereuse ou contraire aux recommandations du fabricant.

Si Haubourd’in Loc estime que les conditions ne permettent pas une utilisation du matériel en toute sécurité, une solution de report pourra être proposée au client.

Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation à Haubourd’in Loc afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Haubourd’in Loc :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net

La saisine du médiateur est possible après qu’une réclamation écrite préalable a été adressée à Haubourd’in Loc et n’a pas permis de résoudre le litige.

Acceptation des conditions

La validation de la commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et les accepter sans réserve.

Le client reconnaît notamment avoir pris connaissance des modalités de paiement, de dépôt de garantie, de retrait et de restitution applicables à sa réservation.